TGI de Paris, 3ème ch. – 2ème sec., jugement du 16 septembre 2016 :

Madame X. a travaillé du 1er mars … au 1er avril 2014, date de son licenciement économique, pour la société éditrice du magazine Selection du Reader’s Digest, en dernier lieu la société Club International du Livre France (ci-après société CIL France), en qualité de rédacteur-traducteur, rémunérée à ce titre en droits d’auteur.

La société CIL France a été placée en redressement judiciaire par un jugement du 18 décembre 2013 du tribunal de commerce de Créteil, Maître Florence Tulier Polge ayant été nommée administrateur judiciaire et la société Gauthier Sohm mandataire judiciaire.

A compter du mois de janvier 2014 plus aucune traduction n’a été confiée à Madame X. qui a saisi le conseil des prud’hommes de Créteil.

Par jugement en date du 5 mars 2014, le tribunal de commerce de Créteil a arrêté le plan de cession d’une partie des actifs de la société CIL France au profit d’une filiale de la société espagnole S.A.P.E de sorte que le magazine Sélection du Reader’s Digest est désormais publié par une société Global Family Editions France.

Par jugement en date du 9 avril 2014, le tribunal de commerce de Créteil a en outre prononcé la liquidation judiciaire de la société CIL France, maintenu Me Tulier Polge comme administrateur judiciaire et nommé la société Gauthier Sohm comme liquidateur judiciaire.

Faisant valoir que la société CIL France lui a imposé d’être rémunérée sous forme de « droits d’auteur », et que ses traductions ont été publiées sans mention de son nom et de sa qualité d’auteur et qu’elles ont fait l’objet d’autres publications sans son autorisation sur le site internet des éditions française et suisse ainsi que dans le mensuel belge, et ce de mars 2009 à février 2014, Madame X. après mises en demeure en date des 13 et 27 décembre 2013 restées vaines, a par exploits d’huissier des 21, 25 février et 10 mars 2014, assigné la société CIL France, Me Tulier Polge ès qualités d’administrateur judiciaire, et la société Gauthier Sohm, ès qualités de mandataire judiciaire, aux fins d’obtenir réparation de la violation du droit au respect de son nom et de la violation de ses droits patrimoniaux.

Par ordonnance du 2 octobre 2014, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des procédures.

Par exploit d’huissier du 4 décembre 2014, Madame X. a assigné la société Gauthier-Sohm ès qualités de liquidateur judiciaire aux mêmes fins et par ordonnance du 8 janvier 2015, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des procédures.

L’affaire a fait l’objet d’une ordonnance de clôture en date du 18 juin 2015 et a été plaidée le 29 octobre 2015.

En outre, par assignation en date du 7 octobre 2014, Madame X. a assigné la société Global Family Editions France, en violation de ses droits moral et patrimonial au titre de 45 articles reproduits sans son autorisation ni mention de son nom sur le site web www.selectionclic.com postérieurement au 9 avril 2014. Cette affaire portant le n° RG 14/15083 a donné lieu à un jugement en date du 3 décembre 2015.

Par une ordonnance en date du 7 décembre 2015, le Président du Tribunal a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture et sollicité les « observations des parties sur le jugement rendu par la 3ème Chambre le 3 décembre 2015 dans l’affaire contre Global Family Editions France RG 14/15083 ».

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 4 mai 2016, Madame X. demande au tribunal, au visa des articles L.121-1, L.122-4, L.131-8, L.132-38, L.132-39 et 335-2 du code de la propriété intellectuelle, de :

Dire et juger que les traductions dont la demanderesse est l’auteur sont originales compte tenu des choix opérés concernant le vocabulaire, la tournure, la ponctuation et la syntaxe et bénéficient de la protection par le droit d’auteur ;

Dire et juger que la société CIL France ne rapporte pas la preuve que les traductions en cause devraient – en elles-mêmes – être qualifiées d’œuvres collectives ;

Dire et juger que la S.A. Club International du Livre France a commis une violation du droit moral de Madame X. en reproduisant et en représentant dans l’édition française du mensuel Sélection du Reader’s Digest sur support papier, sans mention de son nom, 161 articles dont elle est l’auteur de la traduction ;

Dire et juger que la S.A. Club International du Livre France a commis une violation du droit moral de Madame X. en reproduisant et en représentant sur www.selectionclic.com et www.readersdigest.ch, sans mention de son nom, 52 articles dont elle est l’auteur de la traduction ;

En conséquence :

Faire interdiction à la S.A. Club International du Livre France d’exploiter en violation du droit moral de Madame X., c’est-à-dire sans mentionner son nom, les articles dont celle-ci est l’auteur de la traduction, sur tous supports, sous astreinte de 2.000 euros par infraction constatée, à compter d’un délai d’un mois après la signification du jugement à intervenir ;

Fixer au passif de la procédure collective de la S.A. Club International du Livre France la créance de Madame X. à hauteur de 30.400 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

Dire et juger que malgré l’éventuelle qualification d’œuvre collective s’appliquant au magazine Sélection du Reader’s Digest, la demanderesse est titulaire des droits patrimoniaux en cause dans la présente instance s’agissant de l’exploitation séparée de ses contributions ;

Dire et juger que la S.A. Club International du Livre France échoue à caractériser une cession implicite des droits d’auteur de la demanderesse qui autoriserait toutes les reproductions querellées ;

Constater que la S.A. Club International du Livre France ne justifie pas de l’existence d’un accord collectif ou d’entreprise tel que visé aux articles L. 132-37 et suivants du CPI ;

Dire et juger que la S.A. Club International du Livre France a commis une violation des droits patrimoniaux de Madame X. en reproduisant et en représentant – après une première publication dans l’édition française du mensuel Sélection du Reader’s Digest sur support papier – des articles dont elle est l’auteur de la traduction, sur le site internet de l’édition française (www.selectionclic.com), ainsi que dans les éditions belge (Bénélux) et suisse du mensuel et sur le site internet de l’édition suisse (www.readersdigest.ch) ;